Enfants

Tout être humain est titulaire de l'intégralité des droits de la personne, quelque soit son âge. Mais l'exercice de ces droits est conditionné à la capacité à les exercer, en dessous d'un certain âge ces droits sont réservés ou exercés au nom de la personne minure, par les personnes que la loi désigne en tant que tuteur et protecteur. L'incapacité civile qui en résulte est relative, proportionnéee aux nécessités. La loi du 1er juillet 1901 prévoit la possibilité pour les mineurs de participer à a vie associative. Les mineurs sont aussi des sujets de droit.